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Droit de propriété versus Vie privée et familiale : du nouveau à Bobigny

Un des plus grands bidonvilles de France a été expulsé la semaine dernière, lundi 12 mai, suite à la prise de deux arrêtés municipaux par les maires d’Aulnay-sous-Bois et du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis). Environ dix personnes se sont vues proposées des solutions de relogement ; les sept cent autres sont restées à la rue.

Pourtant, le 24 janvier 2014, le Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny avait rendu une décision de justice concernant ce bidonville plutôt atypique dans le paysage des décisions d’expulsion « des occupants sans droit ni titre ». (TGI de Bobigny 24 janvier 2014 biffe)

L’entreprise Garonor France III, propriétaire du terrain où étaient installées ces personnes, en était à sa deuxième demande d’expulsion devant le TGI de Bobigny. La première procédure n’avait pas abouti car le propriétaire n’avait pas caractérisé avec suffisamment de précision les parcelles occupées.

Dans cette deuxième ordonnance, Garonor France III a été débouté de sa demande d’expulsion pour une toute autre raison : le juge a estimé que la violation des droits fondamentaux des personnes vivant sur le terrain était disproportionnée par rapport à la violation du droit de propriété. Il a notamment évalué le trouble causé par l’occupation de son terrain au propriétaire à l’aune de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit au respect des son domicile et de sa vie privée et familiale).

Le magistrat a aussi démontré point par point que l’urgence à expulser avancée par le propriétaire n’était pas caractérisée dans cette affaire.

Depuis plusieurs années, les magistrats nous avaient habitué à rendre des décisions qui allaient toutes dans le sens du propriétaire : l’occupation sans droit ni titre étant considérée comme un « trouble manifestement illicite », le juge des référés saisi sur la base de l’article 809 du code de procédure civile prononçait automatiquement l’expulsion, en octroyant parfois quelques mois de délais.

Cette décision remet en cause cette pratique de l’expulsion automatique, le juge des référés de Bobigny ayant conduit pour la première fois un examen de proportionnalité entre les différents droits en compétition. C’est une application directe de l’arrêt récent de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Winterstein c. France (voir l’analyse de cet arrêt ici : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2014/02/04/winterstein-c-france-le-point-de-vue-du-tiers-intervenant-ercc/). Cet arrêt, qui exige que les tribunaux accomplissent cet examen de proportionnalité, reconnaît dans le même temps que « la perte d’un logement, aussi précaire soit-il, est une des atteintes les plus graves au droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale »

Aujourd’hui, cette décision reste isolée mais il est encourageant de constater que certains juges français préfèrent suivre les arrêts de la Cour européenne des Droits l’Homme sur la question des expulsions de bidonvilles plutôt que ceux des hautes juridictions françaises, qui continuent à placer le droit de propriété au dessus de tout autre droit fondamental.

Crédit photographie : Domaine public


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