Variation préfectorale de la recette à l’OQTF

 

L’éloignement des Roms est bien rodé. Depuis 3 ans, les obligations de quitter le territoire français (OQTF) de la préfecture de Seine saint Denis étaient rédigées de la même manière.  Leur ritournelle monotone provoquait l’ennui du juriste de Bidonville. Heureusement pour son occupation, la police, mutine, a su se renouveler depuis septembre dernier…

Dans l’ancienne formulation les OQTFs de la Seine-Saint-Denis était ainsi rédigé :

Nous retrouvions cette formulation dans toutes les OQTFs, elle permettait de les fonder sur l’absence de droit au séjour prévu à l’article 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui conditionne à des ressources suffisantes et une assurance maladie le séjour de plus de trois mois des citoyens inactifs de l’union.

Aujourd’hui c’est plus pareil, ça change, ça change…

Dans l’ancienne version, si les Roms avaient bien des difficultés à démontrer des ressources suffisantes, la condition des trois mois faisait assez souvent tomber l’OQTF devant le tribunal administratif de Montreuil, les gens ayant la mauvaise manie de rentrer souvent au pays et de garder des preuves telles qu’un billet de bus. Le tribunal administratif a fini par considérer que l’administration devait apporter une preuve de la présence depuis plus trois mois. En pratique cela impliquait pour la police de retourner deux fois prendre les identités  à trois mois d’intervalle, soit un doublement de la charge de travail.

Heureusement pour la police du 93, le législateur est venu à son secours, en modifiant la loi en Juin 2011. Le nouveau texte prévoit qu’un ressortissant communautaire peut être éloigné s’il est dans les trois premiers mois de séjour une charge déraisonnable (article L.511-1 du Ceseda renvoyant à l’article L121-4-1 du Ceseda)

En résumé, il existe maintenant deux éloignements « spécial Roms » :

  • Plus de trois mois + ressources insuffisantes
  • Moins de trois mois, mais la personne doit être une charge déraisonnable pour le système social.

Sauf que l’OQTF étant rempli sur place, il faudrait deux modèles différents en fonction des cas, former les agents à prendre le formulaire 1 si plus de trois mois ou le formulaire 2 si moins de trois mois…. Devant une telle complexité, le pôle éloignement de la préfecture du 93 a préféré inventer le bortsch d’OQTF tsigane : on met un peu de tout, on mixte, et on sert la même soupe à tout le monde, c’est égalitaire et pas compliqué.

Ce qui donne cela :

OQTF du 6 décembre 2011 notifiée à La Courneuve


Malheureusement cela reste beaucoup trop compliqué pour les agents sur le terrain qui n’auront pas remarqué qu’il faut remplir tout les champs s’ils veulent avoir une chance que le Tribunal administratif sauve ce torchon. Cette OQTF pourra aisément être annulée car l’agent n’a ici complété ni le numéro d’étranger en haut à gauche, ni la date d’entretien, ni celle d’entrée en France.

Nous pouvons nous demander,  comment, Diable, l’adjoint au chef du bureau des mesures administratives a pu signer l’acte administratif, sans voir une telle erreur ?

Simplement  car il a signé un formulaire vide à remplir sur place. C’est totalement illégal mais comme on ne sait jamais qui on attrape avant d’aller à la chasse, c’est plus pratique… et qui le saura ?

 


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