Tous les articles par manonfillonneau

Droit de propriété versus Vie privée et familiale : du nouveau à Bobigny

Un des plus grands bidonvilles de France a été expulsé la semaine dernière, lundi 12 mai, suite à la prise de deux arrêtés municipaux par les maires d’Aulnay-sous-Bois et du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis). Environ dix personnes se sont vues proposées des solutions de relogement ; les sept cent autres sont restées à la rue.

Pourtant, le 24 janvier 2014, le Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny avait rendu une décision de justice concernant ce bidonville plutôt atypique dans le paysage des décisions d’expulsion « des occupants sans droit ni titre ». (TGI de Bobigny 24 janvier 2014 biffe)

L’entreprise Garonor France III, propriétaire du terrain où étaient installées ces personnes, en était à sa deuxième demande d’expulsion devant le TGI de Bobigny. La première procédure n’avait pas abouti car le propriétaire n’avait pas caractérisé avec suffisamment de précision les parcelles occupées.

Dans cette deuxième ordonnance, Garonor France III a été débouté de sa demande d’expulsion pour une toute autre raison : le juge a estimé que la violation des droits fondamentaux des personnes vivant sur le terrain était disproportionnée par rapport à la violation du droit de propriété. Il a notamment évalué le trouble causé par l’occupation de son terrain au propriétaire à l’aune de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit au respect des son domicile et de sa vie privée et familiale).

Le magistrat a aussi démontré point par point que l’urgence à expulser avancée par le propriétaire n’était pas caractérisée dans cette affaire.

Depuis plusieurs années, les magistrats nous avaient habitué à rendre des décisions qui allaient toutes dans le sens du propriétaire : l’occupation sans droit ni titre étant considérée comme un « trouble manifestement illicite », le juge des référés saisi sur la base de l’article 809 du code de procédure civile prononçait automatiquement l’expulsion, en octroyant parfois quelques mois de délais.

Cette décision remet en cause cette pratique de l’expulsion automatique, le juge des référés de Bobigny ayant conduit pour la première fois un examen de proportionnalité entre les différents droits en compétition. C’est une application directe de l’arrêt récent de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Winterstein c. France (voir l’analyse de cet arrêt ici : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2014/02/04/winterstein-c-france-le-point-de-vue-du-tiers-intervenant-ercc/). Cet arrêt, qui exige que les tribunaux accomplissent cet examen de proportionnalité, reconnaît dans le même temps que « la perte d’un logement, aussi précaire soit-il, est une des atteintes les plus graves au droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale »

Aujourd’hui, cette décision reste isolée mais il est encourageant de constater que certains juges français préfèrent suivre les arrêts de la Cour européenne des Droits l’Homme sur la question des expulsions de bidonvilles plutôt que ceux des hautes juridictions françaises, qui continuent à placer le droit de propriété au dessus de tout autre droit fondamental.

Crédit photographie : Domaine public

La CEDH se penche (provisoirement) sur l’évacuation d’un bidonville

Nous relatons ici la procédure engagé par l’ERRC afin de contrer l’expulsion du terrain situé à Porte de Paris à Saint-Denis, expulsion relatée dans le Parisien du 24 avril 2014.

La procédure en France

Devant les tribunaux français, les habitants du terrain ont été défendus à trois reprises par Me Julie Launois Flacelière : en référé au TGI de Bobigny (la demande d’expulsion du propriétaire a été rejetée car il avait mal défini les parcelles lui appartenant), devant la Cour d’Appel de Paris (arrêt du 28 janvier 2014 annulant la décision du TGI et ordonnant une expulsion sans délai) et devant le Juge de l’exécution (qui n’a pas donné de délais non plus).

La demande d’une mesure provisoire auprès de la CEDH

Suite à l’épuisement des voies de recours suspensives en France et face à l’imminence de l’expulsion, les habitants du terrain, avec le soutien de l’ERRC, ont saisi la CEDH d’une demande de mesure provisoire (article 39 du Règlement de la Cour). La demande de mesures provisoires à la CEDH peut se faire si un ou plusieurs des droits protégés par la Convention risquent d’être violés de façon imminente, mais uniquement si le dommage sera irréparable.  Il s’agit en général d’une violation alléguée de l’article 3 de la Convention (et parfois de l’article 8).  Dans la majorité des cas, il s’agit d’une mesure pour empêcher l’éloignement d’un étranger vers un pays où il prétend risquer de mauvais traitements.  La Cour peut alors se prononcer très rapidement (en général sous 24 heures) et demander au Gouvernement de ne pas procéder à l’expulsion. Il est pourtant extrêmement rare que la CEDH invite un Etat à ne pas procéder à une expulsion d’un terrain ou d’un immeuble, même si l’incompatibilité avec la Convention de la mesure est évidente (cf. la fiche d’information de l’ERRC que vous pouvez consulter en cliquant ici : http://www.errc.org/cms/upload/file/factsheet-on-remedies-for-evictions-french-28-april-2014.pdf )

La réponse de la CEDH

La CEDH a donc été saisie par fax le mercredi 16 avril. Le jeudi 17 à midi, la Cour nous a informé qu’elle avait exigé que le Gouvernement réponde à plusieurs questions avant 16h : a quelle date aurait lieu l’expulsion ; quelles étaient les modalités prévues pour le déroulement de l’expulsion ; quelles solutions d’assistance et de relogement seraient mises en place pour les habitants du terrain.

Dans sa réponse à la Cour (que l’ERRC a reçue le mardi suivant), le gouvernement a expliqué que deux diagnostics avaient été faits et que le dispositif d’hébergement serait « activé » sans pour autant être réservé à l’avance. Le gouvernement a insisté sur la situation compliquée du logement et de l’hébergement d’urgence en Seine-Saint-Denis.

Mardi 22 avril, la Cour nous a informé qu’elle a demandé au Gouvernement de prendre un « engagement ferme » d’assurer l’accueil des enfants et des personnes malades, sans quoi elle déciderait de prendre une mesure provisoire et donc d’interdire l’expulsion.

Il semblerait que des échanges aient eu lieu au cours de la journée du 23 avril entre la Cour et le gouvernement. Un fax de la Cour nous a annoncé en fin d’après-midi qu’elle avait décidé de ne pas prendre de mesures provisoire – ce qui signifie qu’elle a été satisfaite des engagements pris par le Gouvernement.

L’expulsion

L’expulsion a donc eu lieu comme prévu le lendemain, et seulement quatre familles – celles qui n’étaient pas encore parties en Roumanie ou dans d’autres bidonvilles avant l’arrivée de la police à 10h – ont été relogées en hôtel.

L’importance de la démarche de la CEDH

Nous pouvons donc retenir que la CEDH s’est intéressée de très près à cette question, qu’elle a montré un intérêt tout particulier en posant des questions au Gouvernement et qu’elle a mis une certaine pression en exigeant des réponses avec des délais très serrés.

Elle a finalement décidé de ne pas prendre de mesure provisoire, mais nous ne savons pas aujourd’hui quels étaient les engagements pris par le Gouvernement.  Le refus d’indiquer une mesure provisoire n’a pas de conséquence sur l’éventuel constat d’une violation de la Convention dans cette affaire. Cette affaire montre également que la CEDH est prête à considérer une intervention urgente dans des cas d’évacuations de campements roms en France.

Crédit photographie : CherryX