La CEDH se penche (provisoirement) sur l’évacuation d’un bidonville

Nous relatons ici la procédure engagé par l’ERRC afin de contrer l’expulsion du terrain situé à Porte de Paris à Saint-Denis, expulsion relatée dans le Parisien du 24 avril 2014.

La procédure en France

Devant les tribunaux français, les habitants du terrain ont été défendus à trois reprises par Me Julie Launois Flacelière : en référé au TGI de Bobigny (la demande d’expulsion du propriétaire a été rejetée car il avait mal défini les parcelles lui appartenant), devant la Cour d’Appel de Paris (arrêt du 28 janvier 2014 annulant la décision du TGI et ordonnant une expulsion sans délai) et devant le Juge de l’exécution (qui n’a pas donné de délais non plus).

La demande d’une mesure provisoire auprès de la CEDH

Suite à l’épuisement des voies de recours suspensives en France et face à l’imminence de l’expulsion, les habitants du terrain, avec le soutien de l’ERRC, ont saisi la CEDH d’une demande de mesure provisoire (article 39 du Règlement de la Cour). La demande de mesures provisoires à la CEDH peut se faire si un ou plusieurs des droits protégés par la Convention risquent d’être violés de façon imminente, mais uniquement si le dommage sera irréparable.  Il s’agit en général d’une violation alléguée de l’article 3 de la Convention (et parfois de l’article 8).  Dans la majorité des cas, il s’agit d’une mesure pour empêcher l’éloignement d’un étranger vers un pays où il prétend risquer de mauvais traitements.  La Cour peut alors se prononcer très rapidement (en général sous 24 heures) et demander au Gouvernement de ne pas procéder à l’expulsion. Il est pourtant extrêmement rare que la CEDH invite un Etat à ne pas procéder à une expulsion d’un terrain ou d’un immeuble, même si l’incompatibilité avec la Convention de la mesure est évidente (cf. la fiche d’information de l’ERRC que vous pouvez consulter en cliquant ici : http://www.errc.org/cms/upload/file/factsheet-on-remedies-for-evictions-french-28-april-2014.pdf )

La réponse de la CEDH

La CEDH a donc été saisie par fax le mercredi 16 avril. Le jeudi 17 à midi, la Cour nous a informé qu’elle avait exigé que le Gouvernement réponde à plusieurs questions avant 16h : a quelle date aurait lieu l’expulsion ; quelles étaient les modalités prévues pour le déroulement de l’expulsion ; quelles solutions d’assistance et de relogement seraient mises en place pour les habitants du terrain.

Dans sa réponse à la Cour (que l’ERRC a reçue le mardi suivant), le gouvernement a expliqué que deux diagnostics avaient été faits et que le dispositif d’hébergement serait « activé » sans pour autant être réservé à l’avance. Le gouvernement a insisté sur la situation compliquée du logement et de l’hébergement d’urgence en Seine-Saint-Denis.

Mardi 22 avril, la Cour nous a informé qu’elle a demandé au Gouvernement de prendre un « engagement ferme » d’assurer l’accueil des enfants et des personnes malades, sans quoi elle déciderait de prendre une mesure provisoire et donc d’interdire l’expulsion.

Il semblerait que des échanges aient eu lieu au cours de la journée du 23 avril entre la Cour et le gouvernement. Un fax de la Cour nous a annoncé en fin d’après-midi qu’elle avait décidé de ne pas prendre de mesures provisoire – ce qui signifie qu’elle a été satisfaite des engagements pris par le Gouvernement.

L’expulsion

L’expulsion a donc eu lieu comme prévu le lendemain, et seulement quatre familles – celles qui n’étaient pas encore parties en Roumanie ou dans d’autres bidonvilles avant l’arrivée de la police à 10h – ont été relogées en hôtel.

L’importance de la démarche de la CEDH

Nous pouvons donc retenir que la CEDH s’est intéressée de très près à cette question, qu’elle a montré un intérêt tout particulier en posant des questions au Gouvernement et qu’elle a mis une certaine pression en exigeant des réponses avec des délais très serrés.

Elle a finalement décidé de ne pas prendre de mesure provisoire, mais nous ne savons pas aujourd’hui quels étaient les engagements pris par le Gouvernement.  Le refus d’indiquer une mesure provisoire n’a pas de conséquence sur l’éventuel constat d’une violation de la Convention dans cette affaire. Cette affaire montre également que la CEDH est prête à considérer une intervention urgente dans des cas d’évacuations de campements roms en France.

Crédit photographie : CherryX


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