Et l’URSSAF chassa la Roumanie de L’Union Européenne

Mise à jour du 1er décembre 2012,
suite à cet article et sa reprise par le collectif Romeurope, l’Urssaf a modifié son site et ajouté les Roumains et Bulgares
.

Depuis quelques jours le site l’auto-entrepreneur géré par l’URSSAF a supprimé la Roumanie et la Bulgarie de la liste des pays de l’Union Européenne.
Le statut d’auto-entrepreneur est caractérisé par sa facilité et la dématérialisation de la procédure. Avec ce changement Le site renvoie la Roumanie aux pays autres
(hors UE) et le formulaire nécessite un numéro de titre de séjour afin de pouvoir poursuivre . Concrètement Les Roumains et les Bulgares ne peuvent plus s’inscrire au statut auto-entrepreneur sans titre de séjour.

Il s’agit à première vue d’une claire discrimination nationale entre citoyens de l’Union contraire au droit de l’Union Européenne. En visant la Roumanie et la Bulgarie, l’Urssaf doit se croire autorisée à appliquer une mesure de discrimination en vertu des mesures transitoires d’accès au marché du travail qui s’appliquent à ces deux Etats.

Que nous disent les textes ?
D’une part le Code de l’entrée et du sejour des étrangers et du droit d’asile dispose à sont article R121-16 I alinéa 4 que

« La carte de séjour des ressortissants mentionnés au deuxième alinéa (les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d’adhésion)  est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues par l’article R. 121-13 ou par l’article R. 121-14 selon leur nationalité. Elle porte selon les cas la mention  » UE-membre de famille-toutes activités professionnelles  » ou  » UE-membre de famille-toutes activités professionnelles, sauf salariées « .

Une première lecture laisserait penser à la possibilité de demander un titre avant inscription au régime. Toutefois la Circulaire du 10 septembre 2010 contredit de front cette interprétation puisque précise que l’inscription au régime est le préalable à la demande de titre :

3.2.3.2. L’exercice d’une activité non salariée
Les ressortissants de l’UE relevant du régime transitoire ont la liberté d’exercer toute
activité non salariée de leur choix, dans les mêmes conditions que les nationaux. Ils doivent
pour ce faire accomplir les mêmes formalités et satisfaire aux mêmes exigences d’aptitude ou
de qualifications que les nationaux.
Carte de séjour délivrée
Pendant la période transitoire, ces ressortissants devront solliciter une carte de séjour
avant de commencer leur activité. Vous veillerez, afin de faciliter les démarches administratives préalables à l’exercice de leur activité, au nombre desquelles l’immatriculation au registre du commerce, au répertoire des métiers et, le cas échéant à un ordre professionnel, à leur remettre aussitôt un récépissé de demande de carte. Le titre remis devra porter la mention « CE – Toutes activités professionnelles sauf salariées ». Il sera d’une durée de cinq ans lorsque son détenteur aura été en mesure de justifier de la pérennité de son activité. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez limiter dans un premier temps la durée du titre de séjour.

Donc si on se place dans la logique de l’administration l’URSSAF doit inscrire au régime sous peine de placer les personnes dans l’impossibilité d’avoir accès au régime :  pas d’inscription pas de titre…. pas de titre pas d’inscription… et un tel vide lui serait une discrimination sanctionnée par les autorités européennes.

Sauf qu’en fait c’est le système qui est illégal. En effet, La cour administrative d’appel de Bordeaux avait mis à bas tout le système en jugeant dans une décision que CAA bordeaux 6 décembre 2011, n° 11BX00869,( Inédit au recueil Lebon) que l’obligation de titre CE pour l’exercice d’une activité indépendante est purement illégal car contraire au traités d’adhésion roumains et bulgares et à la directive 2004/38. Aucune différence ne devrait être fait ni à la préfecture ni à l’Urssaf entre un Belge et un Roumain, malgré le mythe tenace que la Roumanie ce n’est pas tout à fait l’Europe.


2 réflexions au sujet de « Et l’URSSAF chassa la Roumanie de L’Union Européenne »

  1. Le droit au travail a tout le monde. à l école nous avons appris la géographie de continents, donc l’Europe, aussi.pour ce qui ne traillent pas, c’est à dire ceux qui ne veulent pas travailler en considérant que c’est trop dur n’ont pas le droit de rester ni en France, ,ni en l’autre pays; mais pour les autres pourqoui la discrimination?Si un(une) Français(e) part dans n’importe quelle pays d’EUROPE et-il discriminé? pourquoi un homme qui travaille honnêtement avec sueur en gagnant son salaire est-il jeté et réjeté quand il a besoin d’un titre de séjour et la meme chose à l’URSSAF pourquoi ,Madame et Monsieur faites la discrimination?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *